Arrêté du 15 janvier 1996 fixant la liste des instances inst · Arrêté du 15 janvier 1996 fixant la liste des instances instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en application des articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail

Arrêté du 15 janvier 1996 fixant la liste des instances inst Art. 1

In forceOfficial text

Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont celles figurant sur la liste annexée au présent arrêté.