Décret no 98-100 du 20 février 1998 portant création d'une m · Décret no 98-100 du 20 février 1998 portant création d'une mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme

Décret no 98-100 du 20 février 1998 portant création d'une m Art. 7

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.