Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 19 février 1998 relatif à la création de bons du T · Arrêté du 19 février 1998 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2003 en écus

Arrêté du 19 février 1998 relatif à la création de bons du T Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2003 en écus.

Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2003.

L'intérêt est de 4,50 % du nominal des bons.

Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et, pour la première fois, le 12 juillet 1998.