Arrêté du 14 décembre 1995 soumettant la société civile immo Art. 1
La société civile immobilière France Télévision est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
La société civile immobilière France Télévision est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.