Décret no 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'E · Décret no 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration

Décret no 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'E Art. 10

Titre II : Gestion administrative, comptable et financière.

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.