Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société TELE 2 France · Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société TELE 2 France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société TELE 2 France Art. 3 In forceOfficial text La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. ← Previous · Art. 2 Contents Art. 4 · Next →