Décret no 98-937 du 20 octobre 1998 modifiant le décret no 9 · Décret no 98-937 du 20 octobre 1998 modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires

Décret no 98-937 du 20 octobre 1998 modifiant le décret no 9 Art. 14

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

In forceOfficial text

Les greffiers en chef des deuxième et premier grades, régis par les dispositions du décret du 30 avril 1992 susvisé, en fonctions au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION

ANCIENNETE D'ECHELON

Ancienne

Nouvelle

Emplois de 1re

et 2e catégorie

Emplois de 1re

et 2e catégorie

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

Ancienneté acquise majorée

de 6 mois

1er échelon :

- après 2 ans

2e échelon

Ancienneté acquise au-delà

de 2 ans

- avant 2 ans

1er échelon

Ancienneté acquise

Premier grade

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise dans

la limite de 3 ans

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an et demi

3e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

Ancienneté acquise

Deuxième grade

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

Ancienneté acquise

Cited by

Décret no 98-937 du 20 octobre 1998 modifiant le décret no 9 Art. 19