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FR · Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978

Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2