Arrêté du 18 mai 1998 relatif à l'agrément des pommes de ter Art. 6

Un règlement intérieur approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité précise, en tant que de besoin, les modalités d'organisation des examens analytiques et organoleptiques pour chaque appellation concernée.