Arrêté du 12 février 1996 fixant les modalités d'organisatio Art. 12
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, le 5 juin 1996, à 17 heures, au plus tard.
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, le 5 juin 1996, à 17 heures, au plus tard.