Arrêté du 14 février 1996 relatif à la rémunération versée à · Arrêté du 14 février 1996 relatif à la rémunération versée à l'agent assermenté visé à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale et au remboursement de ses frais de déplacement et de ceux de l'expert technique prévu à l'article L. 442-3

Arrêté du 14 février 1996 relatif à la rémunération versée à Art. 4

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