Décret no 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de · Décret no 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de la prime de service au personnel de l'Institution nationale des invalides

Décret no 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de Art. 1

In forceOfficial text

Le présent décret détermine les conditions d'attribution de la prime de service aux fonctionnaires civils titulaires et stagiaires, à l'exception des fonctionnaires paramédicaux, exerçant leur activité à temps complet ou à temps partiel à l'Institution nationale des invalides.