Décret no 96-489 du 6 juin 1996 portant création d'un tribun · Décret no 96-489 du 6 juin 1996 portant création d'un tribunal administratif à Melun et modifiant les articles R. 4, R. 5, R. 6 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Décret no 96-489 du 6 juin 1996 portant création d'un tribun Art. 1 In forceOfficial text Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Melun. Cited by Décret no 96-489 du 6 juin 1996 portant création d'un tribun Art. 7 Contents Art. 6 · Next →