Arrêté du 20 mai 1996 portant création et fixant la composit · Arrêté du 20 mai 1996 portant création et fixant la composition de la commission d'évaluation technique des inspecteurs de la création et enseignements artistiques

Arrêté du 20 mai 1996 portant création et fixant la composit Art. 7

In forceOfficial text

Les membres de la commission d'évaluation technique ainsi que les experts qui participent aux réunions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.