Arrêté du 27 février 1996 fixant le taux des vacations horai · Arrêté du 27 février 1996 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale

Arrêté du 27 février 1996 fixant le taux des vacations horai Art. 1

In forceOfficial text

Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :

Vice-président de la commission consultative médicale et conseiller technique principal du contentieux des pensions :

75,10 F ;

Médecins conseillers techniques : 70 F ;

Médecins examinateurs et vérificateurs : 66 F.

En aucun cas, la moyenne hebdomadaire des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder trente heures de travail.