Décret no 96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret no 91 · Décret no 96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat Décret no 96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret no 91 Art. 14 In forceOfficial text Les articles 243 et 244 du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont abrogés. ← Previous · Art. 13 Contents Art. 15 · Next →