Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 102
Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
Les décisions disciplinaires doivent être motivées et mentionner les noms des membres présents.
Elles sont inscrites par le président du conseil régional et le commissaire du Gouvernement, ou son délégué, sur un registre spécial coté.