Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 111
Chapitre IV : De l'appel et de la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur.
Le géomètre expert poursuivi ou le défenseur de son choix peuvent prendre connaissance du dossier disciplinaire remis au président du conseil supérieur, sans déplacement des pièces.
Ils peuvent prendre copie du dossier à leurs frais.
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- En vigueur depuis le 2014-01-19