Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 130
Chapitre IV : De la comptabilité et des règlements pécuniaires.
Le géomètre expert est tenu de présenter sa comptabilité à toute demande du président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts dans le ressort duquel il est inscrit au tableau.