Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 150
Chapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline.
Les contrôleurs et ceux qui les assistent ont, pour l'exercice de leur mission de contrôle, notamment accès à l'ensemble des pièces administratives, techniques et comptables afférentes aux activités d'entremise immobilière et de gestion immobilière.