Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof · Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 25

Chapitre IV : De l'honorariat.

In forceOfficial text

Lorsque la participation d'un géomètre expert à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un géomètre expert honoraire.