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Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof · Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 27

Chapitre Ier : Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice.

In forceOfficial text

Le bureau principal est installé dans la circonscription du conseil régional auprès duquel le géomètre expert ou la société de géomètres experts est inscrit au tableau de l'ordre.

Le bureau secondaire peut être situé dans n'importe quelle circonscription régionale.

Ces bureaux doivent être installés dans des locaux adaptés à l'exercice de la profession de géomètre expert et dotés du personnel et des équipements nécessaires audit exercice.