Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof · Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 29

Chapitre Ier : Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice.

In forceOfficial text

Le bureau de chantier est un local exclusivement destiné à permettre la mise en oeuvre d'un chantier particulier et temporaire. Il est situé à proximité dudit chantier.

Seules les personnes intéressées par l'exécution du travail pour lequel le bureau de chantier a été créé peuvent y être reçues, à l'exclusion de toute autre clientèle ou tiers.

Il n'est pas fait mention de bureau de chantier au tableau de l'ordre des géomètres experts

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2010-05-30