Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 34
Chapitre II : De l'assurance obligatoire.
Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit par les personnes visées au premier alinéa de l'article 33 ne dispense pas celles-ci de la souscription d'autres assurances obligatoires garantissant la responsabilité qui peut leur incomber en vertu, notamment, des articles 1792 et suivants et 2270 du code civil.
Refers to
- Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 1792
- Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 33