Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 42
Titre III : Libre prestation de services.
Le professionnel est tenu au respect des dispositions des articles 45, 46, 48, 49, alinéas 2 et 3, 49-1, 50, 55, alinéa 1, et 56 pour les prestations qu'il exécute sur le territoire national.
Il doit s'attacher à la satisfaction du client mais doit refuser toute mission non compatible avec les dispositions du précédent alinéa.
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- En vigueur depuis le 2009-06-18