Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof · Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 51

Chapitre III : Devoirs envers les confrères.

In forceOfficial text

Le géomètre expert doit s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à discréditer un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession.