Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 94
Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire est saisi soit par le renvoi prononcé par le conseil régional, soit directement par le commissaire du Gouvernement ou son délégué. Le conseil régional peut aussi se saisir d'office.