Décret no 96-612 du 8 juillet 1996 portant diverses mesures · Décret no 96-612 du 8 juillet 1996 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré

Décret no 96-612 du 8 juillet 1996 portant diverses mesures Art. 12

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret prennent effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent décret.