Arrêté du 5 juin 1996 autorisant la création d'un traitement · Arrêté du 5 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé de gestion des recommandés administratifs à la direction générale des impôts dénommé PARA

Arrêté du 5 juin 1996 autorisant la création d'un traitement Art. 1

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La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement de gestion des recommandés administratifs dénommé PARA (procédure automatisée de la gestion des recommandés administratifs).