LOI no 99-67 du 3 février 1999 portant prorogation des manda · LOI no 99-67 du 3 février 1999 portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (1)

LOI no 99-67 du 3 février 1999 portant prorogation des manda Art. 1

In forceOfficial text

Les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de promulgation de la présente loi sont prorogés jusqu'au 1er novembre 1999, nonobstant toute disposition relative à la limite d'âge.