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Arrêté du 24 septembre 1996 fixant le montant des indemnités · Arrêté du 24 septembre 1996 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Arrêté du 24 septembre 1996 fixant le montant des indemnités Art. 1

In forceOfficial text

Le montant de l'indemnité attribuée au président de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 179,60 F par séance.

Sa rémunération totale ne peut excéder 1 085,40 F par an.