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Décret no 99-69 du 2 février 1999 autorisant la cession de l · Décret no 99-69 du 2 février 1999 autorisant la cession de la participation du Crédit lyonnais Europe SA (filiale de Crédit lyonnais SA) dans Banca Jover SA et Crédit lyonnais España

Décret no 99-69 du 2 février 1999 autorisant la cession de l Art. 1

In forceOfficial text

Crédit lyonnais Europe SA est autorisé à céder sa participation au capital de Banca Jover SA à Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid.

Cited by

Décret no 99-69 du 2 février 1999 autorisant la cession de l Art. 3