Arrêté du 18 juillet 1996 portant application de l'article 8 · Arrêté du 18 juillet 1996 portant application de l'article 8 du décret no 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche Arrêté du 18 juillet 1996 portant application de l'article 8 Art. 3 In forceOfficial text Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 2 Contents