Décret no 96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de ré Art. 8

Un compte de résultats du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale est établi à l'issue de chaque exercice comptable. Il ne peut être déficitaire. Les résultats bénéficiaires de l'exercice et les éventuels produits financiers sont affectés au fonds. Ce résultat est retracé dans une ligne spécifique du bilan annuel de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.