Arrêté du 29 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 19 · Arrêté du 29 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Arrêté du 29 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 19 Art. 3

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Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.