Décret no 96-895 du 11 octobre 1996 modifiant le décret no 9 · Décret no 96-895 du 11 octobre 1996 modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 et prorogeant le mandat des organes dirigeants du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins

Décret no 96-895 du 11 octobre 1996 modifiant le décret no 9 Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.