Décret no 96-893 du 10 octobre 1996 modifiant les articles 4 · Décret no 96-893 du 10 octobre 1996 modifiant les articles 46 quater-0 ZJ bis et 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts relatifs au régime fiscal des groupes

Décret no 96-893 du 10 octobre 1996 modifiant les articles 4 Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.