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Décret no 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois · Décret no 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains

Décret no 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois Art. 12

Chapitre III : Dispositions communes.

In forceOfficial text

Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de directeur ou de secrétaire général peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.