Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 17 octobre · Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 17 octobre Art. 3

In forceOfficial text

Art. 3

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.