Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des pers Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les dispositions du présent statut s'appliquent aux personnels contractuels, techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'exclusion des gardes-pêche.