Décret no 96-1083 du 12 décembre 1996 instituant le compléme · Décret no 96-1083 du 12 décembre 1996 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi

Décret no 96-1083 du 12 décembre 1996 instituant le compléme Art. 3

In forceOfficial text

Les personnels autorisés à exercer leur activité à temps partiel perçoivent une fraction du complément de prime variable et collectif dans les conditions déterminées par le décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.