LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) Art. 10

I. à IV Paragraphes modificateurs

V. - Les conditions d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent sont fixées par décret.

VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.