LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) Art. 97
1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
A compter du 1er janvier 1998 :
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
A compter du 1er janvier 1998 :
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.