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Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type r · Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l’État aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et les interventions au cours de la garde à vue

Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type r Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions annexées au présent décret constituent le règlement type prévu par l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

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