Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no · Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le corps d'encadrement et de commandement

Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no Art. 7

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.

In forceOfficial text

Les services accomplis par les agents mentionnés aux articles 3, 4 et 6 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

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Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no Art. 3
Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no Art. 4
Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no Art. 6