Arrêté du 18 novembre 1996 fixant les formes et conditions d Art. 1
La demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées est adressée par le ministre chargé des armées au directeur général de l'Agence du médicament.
La demande mentionne les noms, grades et qualifications du pharmacien responsable des établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées et, s'il y a lieu, du pharmacien délégué de l'établissement pharmaceutique concerné.
Elle précise l'adresse de l'établissement pharmaceutique ainsi que les activités devant y être exercées.