Décret no 96-1163 du 26 décembre 1996 modifiant le code de l · Décret no 96-1163 du 26 décembre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution

Décret no 96-1163 du 26 décembre 1996 modifiant le code de l Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.