Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission · Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière

Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé une Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.