Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission · Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière

Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission Art. 5

In forceOfficial text

Le président de la commission est nommé, pour une durée de quatre ans, par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Un vice-président peut être nommé dans les mêmes conditions.