Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission · Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière

Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission Art. 7

In forceOfficial text

L'arrêté du 29 novembre 1985 portant création de la commission de terminologie du ministère de l'économie, des finances et du budget et l'arrêté du 17 mai 1994 portant renouvellement de la commission de terminologie du ministère de l'économie et du ministère du budget sont abrogés.